Article 1 – Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des interventions de ramonage et services connexes réalisés par SELY Ramonage Dordogne SRD24 en Dordogne et ses départements limitrophes. Le fait de commander une prestation implique l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions.

Le client s’engage à garantir l’accessibilité complète de ses installations et à s’assurer qu’elles sont dans un état permettant une intervention en toute sécurité. Les appareils doivent impérativement être éteints, refroidis et vidés de leurs cendres avant l’arrivée de notre technicien.

Article 2 – Délivrance du certificat de ramonage

À l’issue de chaque intervention de ramonage, un certificat conforme à la réglementation en vigueur est systématiquement remis au client. Ce document revêt une importance capitale car il constitue la preuve obligatoire de l’entretien de votre installation auprès de votre compagnie d’assurance.

En cas de perte ou de détérioration du certificat original, un duplicata pourra être fourni sur demande moyennant des frais administratifs de 15€ TTC.

Article 3 – Obligations réglementaires et périodicité

La fréquence du ramonage est strictement encadrée par le Règlement Sanitaire Départemental de la Dordogne. Le respect de ces obligations légales est impératif pour garantir votre sécurité et votre couverture assurantielle.

Le non-respect de ces obligations légales expose le propriétaire ou le locataire à des sanctions administratives (amende) et surtout à une absence de couverture d’assurance en cas d’incident (incendie, intoxication au monoxyde de carbone).

Article 4 – Contrôles techniques complémentaires

Au-delà du ramonage classique, certaines installations nécessitent des contrôles techniques spécifiques :

• Contrôle d’étanchéité triennal : Pour les installations de combustion raccordées à des conduits maçonnés, un contrôle d’étanchéité doit être effectué tous les trois ans conformément à la réglementation.
• Vérification des installations : État des joints, des trappes de visite, de la sortie de toit, du chapeau de cheminée.
• Examen visuel du conduit : Détection de fissures, fuites, obstructions ou dégradations.

Si ces contrôles révèlent des anomalies nécessitant des travaux de mise en conformité, un devis détaillé vous sera proposé.

Article 5 – Méthodes d’intervention et choix techniques

Notre technicien qualifié détermine sur place la méthode d’intervention la plus appropriée en fonction de plusieurs critères : configuration du conduit, type d’installation, niveau d’encrassement, accessibilité et contraintes architecturales.

Le professionnel évalue également la nécessité d’utiliser des équipements de protection individuels et collectifs pour travailler en hauteur si l’intervention depuis la toiture s’avère indispensable.

Article 6 – Prestations additionnelles et interventions complémentaires

SELY Ramonage Dordogne SRD24 s’engage à réaliser la prestation commandée dans les conditions optimales. Toutefois, si au cours de l’intervention, des travaux complémentaires s’avèrent indispensables pour garantir la sécurité ou la conformité réglementaire de votre installation, notre technicien vous en informera immédiatement.

Ces prestations additionnelles peuvent concerner :

• Remplacement de joints de porte défectueux
• Changement de plaques ou briques réfractaires fissurées
• Réparation ou remplacement de chapeau de cheminée endommagé
• Installation ou réparation de grilles de protection
• Mise en place d’une trappe de visite manquante

Le technicien vous communiquera verbalement le coût de ces interventions complémentaires. Votre accord verbal vaudra acceptation. Si la pièce nécessaire n’est pas disponible immédiatement dans notre stock, un devis écrit détaillé vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Article 7 – Tarification et modalités de règlement

Nos tarifs sont clairement affichés sur notre site internet et peuvent être communiqués sur simple demande téléphonique ou par email. La tarification standard comprend :

• Le déplacement dans notre zone d’intervention en Dordogne
• La prestation de ramonage complète selon la méthode adaptée
• L’aspiration professionnelle des suies et résidus
• La délivrance du certificat de ramonage réglementaire

Des majorations tarifaires peuvent s’appliquer pour les interventions présentant des contraintes particulières : installations situées en hauteur, accès difficiles, conduits de grande longueur, encrassement exceptionnel nécessitant un temps d’intervention prolongé. Dans ces cas, un devis personnalisé sera systématiquement établi avant intervention.

Le règlement s’effectue obligatoirement à l’issue de la prestation directement auprès du technicien. La facture acquittée et le certificat de ramonage sont remis simultanément après encaissement complet du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit.

Article 8 – Procédure en cas de danger imminent

La sécurité des personnes et des biens constitue notre priorité absolue. Si au cours de l’intervention, notre technicien identifie un danger grave et imminent (conduit obstrué, fissuration majeure, refoulement de fumées toxiques, risque d’incendie, installation manifestement dangereuse), il interrompra immédiatement la prestation.

Malgré l’interruption de la prestation pour raison de sécurité, le temps d’intervention effectué jusqu’à la détection du danger reste intégralement dû. Un devis pour les travaux de mise en conformité ou de réparation pourra vous être proposé si ces travaux relèvent de nos compétences.

Article 9 – Politique d’annulation et de report

Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Toutefois, afin d’organiser efficacement nos tournées et de respecter nos engagements envers l’ensemble de nos clients, nous appliquons la politique d’annulation suivante :

Ces frais compensatoires couvrent les coûts logistiques engagés : planification, déplacement, préparation du matériel et manque à gagner. La notification d’annulation ou de report doit impérativement s’effectuer par téléphone ou par email avec confirmation de réception.

En cas d’annulation de notre part (maladie du technicien, panne véhicule, intempéries dangereuses), nous vous préviendrons dans les meilleurs délais et vous proposerons un report à une date convenant à votre emploi du temps.

Article 10 – Limitations de responsabilité

SELY Ramonage Dordogne SRD24 intervient avec professionnalisme et dispose de toutes les qualifications requises. Néanmoins, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Fragilité des matériaux : Les briques réfractaires, pierres de vermiculite, plaques de fonte et autres éléments réfractaires peuvent se casser lors du ramonage en raison de leur fragilité naturelle, de leur usure, de chocs thermiques répétés ou de leur vétusté. Cette casse ne constitue pas une faute professionnelle.
• Dysfonctionnements préexistants : Anomalies ou défauts de l’installation existant avant notre intervention et dûment mentionnés sur le certificat de ramonage.
• Non-conformités réglementaires : Installations ne respectant pas les normes DTU, les règles de l’art ou la réglementation en vigueur.
• Défaut d’entretien régulier : Installations manifestement mal entretenues ou n’ayant pas fait l’objet des ramonages réglementaires.
• Modifications non autorisées : Travaux effectués par le client ou par des tiers après notre intervention.

Article 11 – Notice technique de l’appareil

Pour assurer une prestation optimale et vérifier la conformité globale de votre installation, nous vous demandons de nous fournir la notice technique de votre appareil de chauffage lors de notre intervention. Ce document nous permet notamment de :

• Vérifier si l’appareil est étanche ou à flux atmosphérique
• Contrôler la compatibilité avec le système de VMC en place
• Identifier les spécifications techniques du fabricant
• Respecter les préconisations d’entretien spécifiques

En l’absence de notice technique, nous ne pourrons déterminer avec certitude certains paramètres essentiels de votre installation. Par conséquent, SELYRamonage Dordogne SRD24 ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant d’une inadéquation entre l’appareil et son environnement (VMC, ventilation, arrivée d’air) si ces informations ne nous ont pas été communiquées.

Article 12 – Utilisation d’images et communication

Dans le cadre de notre communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires), nos techniciens peuvent être amenés à photographier ou filmer certaines interventions à des fins pédagogiques ou promotionnelles.

Tous les contenus visuels diffusés sont systématiquement anonymisés pour garantir la confidentialité : aucun élément permettant d’identifier le lieu, l’adresse ou l’identité des clients n’apparaît sur les photos ou vidéos publiées.

Si toutefois vous souhaitez vous opposer formellement à toute prise de vue lors de notre intervention, il vous suffit d’en informer clairement le technicien dès son arrivée. Votre demande sera respectée sans discussion.

Article 13 – Réclamations et résolution des litiges

La satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations. Si vous rencontrez un problème ou si vous n’êtes pas satisfait de notre prestation, nous vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier postal ou email) et comporter un exposé précis des faits, la date de l’intervention, le nom du technicien et si possible des photographies illustrant le problème.

En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Périgueux, seuls habilités à statuer conformément au droit français.

Article 14 – Modification des CGV

SELY Ramonage Dordogne SRD24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande de la prestation. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients via notre site internet et par email pour les clients inscrits à notre newsletter.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la dernière version des CGV.